d'office

à faire valoir ses droits à la retraite

contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron de la hors-échelle D

contrôleur général économique et financier

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)

représentants du ministre chargé de l'économie

Titulaire

contrôleur général de 1re classe

membres de la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil »

contrôleur général de 1re classe

membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »

inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour)

inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour)

conseiller spécial, chef de cabinet

conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet

conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat

conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet

conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

Conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat